Conditions Générales d'Utilisations

A propos
Conditions Générales d'Utilisation du site internet www.universail.fr

Article 1 :

UniverSail est une société par actions simplifiée au capital social de 164.718 €, dont le siège social est situé au 14, rue de Grande Bretagne BP 93162 44331 Nantes Cedex 3, immatriculée au registre du commerce de Nantes, sous le numéro 533 913 034, (ci-après « UniverSail »). Les présentes conditions générales d'utilisation du site www.universail.fr (ci-après les « Conditions Générales ») sont régies, d'une part, par les articles 1369-1 et suivants et, d'autre part, par les articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation.

UniverSail, via son site internet www.universail.fr (ci-après le « Site »), met en relation des plaisanciers (ci-après les « Abonnés ») et des prestataires de services (ci-après les « Boat Managers »), de manière à permettre aux premiers d'acheter auprès des seconds des prestations d'entretien et de logistique de bateau (ci-après les « Prestations de Services ») qui, selon les cas, sont (i) incluses dans un abonnement (ci-après les « Abonnements »), ou (ii) sont facturées séparément lorsqu'il s'agit de Commandes spécifiques (ci-après « les Commandes »). Les utilisateurs, Abonnés et Boat Managers, du Site sont ci-après collectivement désignés les « Utilisateurs ».

Il est rappelé qu'UniverSail, agissant dans le cadre de son activité en tant que mandataire des Utilisateurs, n'assure en aucune façon la réalisation des Prestations de Services. UniverSail n'a pour vocation que de mettre en relation les Abonnés et les Boat Managers pour la réalisation des Prestations de Service (le « Service UniverSail »)

Le service client d'UniverSail est joignable à l'adresse email suivante : contact@universail.fr

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre UniverSail, d'une part, et les Utilisateurs d'autre part, dans le cadre du Service UniverSail.

Dans le cadre du Service UniverSail, UniverSail commercialise uniquement l'accès à la plateforme du Site et l'activité d'intermédiation qui y est attachée. En aucun cas, UniverSail ne réalise les Prestations de Services, qui sont effectuées directement par les Boat Managers.

Article 3 : Adhésion et modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement soumises à l'acceptation de chaque Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales en son nom et pour son compte.

L'Utilisateur sera réputé adhérer aux Conditions Générales alors en vigueur sur le Site lors de son inscription sur le Site.

Lorsqu'il est inscrit par un Boat Manager, l'Abonné sera invité à accepter les Conditions Générales alors en vigueur sur le Site lors de sa première connexion et sera réputé y adhérer à compter de cette dernière.

Concernant les termes et conditions relatifs aux Abonnement, l'Abonné sera réputé adhérer aux Conditions Générales alors en vigueur sur le Site à l'occasion de la souscription ou du renouvellement d'un Abonnement.

Concernant les termes et conditions relatifs aux Commandes, l'Abonné sera réputé adhérer aux Conditions Générales alors en vigueur sur le Site à l'occasion de la passation d'une Commande.

Toute condition contraire posée par l'Utilisateur sera, à défaut d'acceptation expresse d'UniverSail, inopposable à UniverSail quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance d'UniverSail.

UniverSail se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment sans préavis ni information et sans préjudice aucun pour personne.

Les Conditions Générales modifiées prennent effet à compter de leur mise en ligne pour toute souscription ou renouvellement d'un Abonnement ou toute nouvelle Commande, selon le cas, pour les Abonnés, et à compter de l'inscription en qualité de Boat Managers pour ces derniers.

Article 4 : Abonnés

Article 4.1. : Inscription

Tout individu doit être inscrit sur le Site, c'est-à-dire abonné, pour pouvoir accéder aux fonctionnalités du Site, passer une Commande, et souscrire un Abonnement auprès d'un Boat Manager.

Pour être inscrit sur le Site, l'individu doit (i) soit s'incrire de lui même sur le Site www.universail.fr, (ii) soit être inscrit par un Boat Manager.

(i) Pour s'inscrire sur le Site, tout individu doit : - renseigner les différents champs du formulaire d'inscription sur le Site ; - confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales ; - valider la création de son compte sur le Site ;

Afin de créer ce compte et d'être identifié, l'Abonné accepte de fournir les informations demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

  • - nom et prénom ;
  • - numéro de téléphone ;
  • - adresse électronique ;
  • - mot de passe ;
  • - nom du bateau ;
  • - lieu du bateau ;
  • - type de bateau ;
  • - marque du bateau ;
  • - modèle du bateau ;
  • - année de construction du bateau ;
  • - année d'achat du bateau ;
  • - longueur du bateau ;

(ii) Le Boat Manager peut lui

  • -même inscrire un nouvel Abonné par le biais de son « Répertoire Client ». Il se charge alors de renseigner l'ensemble des informations demandées dans le formulaire d'inscription et s'engage sur la véracité de ces dernières.

  • Article 4.2. : Compte de l'Abonné

    Grâce à ce compte personnel, l'Abonné pourra accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Site. Ce compte sera accessible à tout moment grâce aux identifiants de l'Abonné (adresse email et mot de passe).

    Par ailleurs, dans le but de créer une relation de confiance entre les Utilisateurs et de personnaliser le Service UniverSail, UniverSail peut demander à ses Abonnés, sans obligation pour l'Abonné, de fournir d'autres données personnelles.

    Toutes les informations fournies, qu'elles soient obligatoires ou non, doivent être exactes et à jour. Il appartient à l'abonné de les mettre à jour régulièrement. Dans l'hypothèse où un Abonné fournirait des informations vraisemblablement fausses, UniverSail se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l'inscription de l'Abonné et de lui interdire l'utilisation du Site, immédiatement et pour le futur, et ce, sans notification préalable.

    Les Abonnés ne doivent utiliser qu'un seul compte. Ils ne doivent pas créer un autre compte, notamment dans le cas où leur inscription aura été suspendue ou résiliée.

    Par ailleurs, n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas de moyens techniques de s'assurer de l'identité des Abonnés, UniverSail n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité de l'Abonné.

    Article 4.3. : Mot de passe

    Les Abonnés sont seuls responsables de la conservation du caractère confidentiel du mot de passe permettant d'accéder à leur compte d'Abonné, et ils supporteront seuls les conséquences de l'utilisation de leur compte, même à leur insu, par une personne, utilisant leurs identifiant et mot de passe. Si un Abonné suspecte qu'une personne a eu accès à son compte sans autorisation, et/ou utilise ses éléments d'identification, il est de sa responsabilité de modifier son mot de passe et d'alerter UniverSail sans délai.

    Article 4.4. : Enregistrement de la Fiche Bateau

    Après la création de son compte, l'Abonné doit enregistrer son bateau en créant une « Fiche Bateau » qui sera visible par les Boat Managers et qui mentionnera les caractéristiques techniques et matérielles du bateau pour lequel il souhaite commander des Prestations de Services.

    Toutes les informations fournies concernant la Fiche Bateau, qu'elles soient obligatoires ou non, doivent être exactes et à jour. Il appartient conjointement à l'Abonné et à son Boat Manager de les mettre à jour régulièrement. Dans l'hypothèse où un Abonné fournirait des informations vraisemblablement fausses, UniverSail se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l'inscription de l'Abonné et de lui interdire l'utilisation du Site, immédiatement et pour le futur, et ce, sans notification préalable.

    Par ailleurs, n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas de moyens techniques de s'assurer des caractéristiques techniques et matérielles du bateau des Abonnés, UniverSail n'est pas responsable en cas d'omission ou inexactitude dans la Fiche Bateau.

    Article 5 : Boat Managers

    Article 5.1. : Inscription

    L'inscription en qualité de Boat Manager est obligatoire pour pouvoir être référencé sur le Site.

    L'inscription en qualité de Boat Manager s'effectue uniquement en ligne sur le Site sur invitation d'UniverSail.

    Pour s'inscrire, le Boat Manager doit remplir un questionnaire dans lequel il fournit à UniverSail des informations permettant de l'identifier. L'inscription est valide lorsque les champs obligatoires du formulaire d'inscription ont été remplis, que les documents demandés ont été envoyés à UniverSail (extrait K Bis, statuts, assurance professionnelle, etc.) et que les présentes Conditions Générales ont été expressément acceptées.

    Une fois la demande d'inscription reçue par UniverSail, le Boat Manager recevra, dans les huit (8) jours, un email actant de la validation ou du refus de l'inscription du Boat Manager. En tout état de cause, et de façon générale, UniverSail se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription de façon discrétionnaire, sans avoir à en justifier, et sans recours possible du Boat Manager.

    Le Boat Manager accepte notamment de fournir les informations demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

    • - dénomination sociale;
    • - numéro RCS ;
    • - siège social;
    • - téléphone ;
    • - adresse électronique;
    • - Relevé d'Identité Bancaire;
    • - le cas échant, numéro de TVA.

    Par ailleurs, dans le but de créer une relation de confiance entre les Utilisateurs et de personnaliser le Service UniverSail, UniverSail peut demander à ses Boat Managers de fournir et publier d'autres données personnelles.

    Toutes les informations fournies doivent être exactes et à jour. Il appartient au Boat Manager de les mettre à jour régulièrement. Dans l'hypothèse où un Boat Manager fournirait des informations vraisemblablement fausses, UniverSail se réserve le droit, selon les cas, de lui retirer sa certification, ou bien de refuser, suspendre ou résilier son inscription et de lui interdire l'utilisation du Site, immédiatement et pour le futur, et ce, sans notification préalable.

    Par ailleurs, n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas de moyens techniques permettant de s'assurer de l'identité des Boat Managers, UniverSail n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité du Boat Manager.

    Article 5.2. : Certification du Boat Manager

    Tout Boat Manager peut améliorer son référencement sur le Site en satisfaisant les critères de Certification UniverSail (ci-après la « Certification »).

    Tout Boat Manager non certifié reçoit annuellement un document lui rappelant la possibilité d'être certifié et détaillant la procédure de Certification.

    La Certification permet notamment de bénéficier en priorité de l'affectation des nouveaux abonnés et de disposer d'un Service UniverSail élargi.

    UniverSail se réserve le droit discrétionnaire de faire évoluer la procédure de Certification et les apports de cette dernière.

    La procédure de Certification peut être initiée (i) à la demande du Boat Manager ou (ii) sur proposition d'UniverSail.

    (i) Dans le cas d'une demande de Certification formulée par le Boat Manager, UniverSail dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande, pour signifier son accord ou son refus au Boat Manager ; tout refus devant être motivé.

    (ii) Dans le cas d'une proposition de Certification émise par UniverSail, le Boat Manager dispose d'un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de la proposition, pour signifier son accord ou son refus à UniverSail.

    Article 5.3. : Obligations du Boat Manager

    Le Boat Manager s'engage à avoir déclaré des informations complètes et exactes lors de l'inscription, et à les mettre à jour en cas de changement.

    Le Boat Manager reconnait que la pérennité du Site dépend notamment de sa parfaite exécution des Prestations de Service, de son respect des prix indiqués sur le Site, de sa disponibilité et de sa réactivité. A ce titre, le Boat Manager s'engage à réaliser les Prestations de Services souscrites par les Abonnés qui lui ont été affectés, dans les meilleures conditions et les meilleurs délais, et moyennant le prix des Prestations de Services indiqués sur le Site.

    Le Boat Manager s'engage à facturer via UniverSail l'ensemble des Prestations de Service d'un Abonné même sur demande expresse de celui-ci de passer outre.

    Dans le respect de la loi n°75-1334, le Boat Manager peut sous-traiter la réalisation des Prestations de Services. Le Boat Manager demeure néanmoins l'unique et seul responsable de la réalisation desdites Prestations de Services, qu'elles aient ou non été sous-traitées.

    Concernant les Commandes et Abonnements dont le prix ne figure pas sur le Site, le Boat Manager s'engage également à apporter une réponse à toute demande de devis dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés.

    Concernant les Abonnements, le Boat Manager s'engage, sous réserve du parfait paiement du prix de l'Abonnement, à réaliser l'ensemble des Prestations de Service comprises dans l'Abonnement jusqu'au terme de ce dernier.

    Dans l'hypothèse où un Boat Manager contreviendrait à ses obligations, UniverSail se réserve le droit, selon les cas, de lui retirer sa certification, ou bien de refuser, suspendre ou résilier son inscription et de lui interdire l'utilisation du Site, immédiatement et pour le futur, et ce, sans notification préalable.

    Article 5.4. Sortie d'un Boatmanager du réseau

    Si un Boatmanager décide de sortir du réseau UniverSail, il doit au préalable avertir UniverSail et faire parvenir un courrier avec accusé réception à l'adresse du siège social d'UniverSail mentionnant sa volonté de sortir du réseau UniverSail.

    Le Boatmanager s'engage néanmoins à exécuter tous les abonnements UniverSail jusqu'à leur terme et à parfaire la réalisation des Commandes ayant obtenues le bon pour accord des abonnés concernés.

    Article 6 : Fonctionnement

    Article 6.1. : Capacité des Utilisateurs

    Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Prestations de Services peuvent conclure un Abonnement et passer des Commandes ou s'inscrire en qualité de Boat Manager, selon le cas.

    Lors de la souscription à un Abonnement et de la passation de la Commande ou de l'inscription en qualité de Boat Manager, selon le cas, l'Utilisateur doit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales.

    Article 6.2. : Fonctionnalités, Abonnements et Commandes

    Tout abonné a accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'interface UniverSail, à savoir principalement les onglets « Mon Compte », « Le Carnet d'Entretien », « L'Atelier », « Suivi des Commandes», « Mes Alertes » et « Messagerie ».

    A compter de son inscription et de la création de sa Fiche Bateau, l'Abonné pourra demander la mise en place d'un abonnement. Le Site propose deux types d'abonnements : les Packs regroupant un ensemble prédéfini de Prestations de Services (ci-après les « Pack ») et les Formules permettant à l'Abonné de mensualiser un plan de maintenance personnalisé comprenant les Prestations de Services de son choix (ci-après les « Formules »).

    Tout abonnement a une durée déterminée de douze mois. Un mois civil avant le terme de l'abonnement, le reconduction de l'abonnement est proposé à l'abonné. Elle ne peut en aucun cas s'opérer de façon tacite.

    A compter de son inscription et de la création de sa Fiche Bateau, l'Abonné pourra également passer des Commandes en sélectionnant les Prestations de Services dont il souhaite bénéficier et qui seront disponibles sur le Site en cliquant sur l'onglet «L'Atelier». La souscription à un Abonnement n'empêche aucunement la passation de Commandes.

    L'Abonné pourra, en application des dispositions légales applicables, avant la validation définitive valant acceptation de sa Commande ou de la souscription ou du renouvellement de son Abonnement, revenir aux pages précédentes afin de visualiser sa Commande ou son Abonnement, selon le cas, et leur récapitulatif.

    Article 6.3. Affectation d'un Abonné à un Boat Manager

    Lors de son inscription, de la passation d'une Commande ou de la souscription à un Abonnement, l'Abonné est affecté par UniverSail à un Boat Manager.

    L'Abonné est prioritairement affecté au Boat Manager certifié situé à proximité du lieu de réalisation de la Prestation de Service et compétent pour réaliser cette dernière. A défaut de Boat Manager certifié disponible et compétent pour réaliser la Prestation de Service, l'Abonné sera librement affecté par UniverSail à un Boat Manager disponible et compétent, sans avoir à motiver son choix.

    Ladite affectation est communiquée au Boat Manager et à l'Abonné concernés, qui disposeront chacun de dix (10) jours pour la contester. Passé ce délai, l'Abonné et le Boat Manager seront réputés avoir accepté ladite affectation.

    Lorsqu'un Boat Manager inscrit pour son compte un nouvel abonné, celui-ci lui est automatiquement affecté et de manière définitive, sauf en cas de demande expresse de réaffectation de la part de l'Abonné et après notification au Boat Manager initial. Il est entendu que ce dernier conservera néanmoins les informations comptables et commerciales accumulées tout au long de sa relation contractuelle avec l'Abonné.

    Article 6.4. Délai de passation des Commandes

    Les Commandes doivent être passées au moins quinze (15) jours francs avant leur réalisation par le Boat Manager, à l'exception des Commandes suivantes : Ravitaillement et mise en route du bateau relatives à la préparation du bateau, qui pourront faire l'objet d'une Commande au moins trois (3) jours avant leur réalisation, étant précisé que dans ce cas, et conformément à la loi, l'Abonné renoncera expressément à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la passation de la Commande, l'exécution des Prestations de Services ayant, du fait de leur nature, commencé avant l'expiration du délai légal de rétractation de sept (7) jours francs.

    Article 6.5. Confirmation de la souscription de l'Abonnement et des Commandes

    Une fois l'Abonnement souscrit et/ou les Commandes validées par l'Abonné, un e-mail de confirmation, accusant réception de la souscription à l'Abonnement et/ou de la Commande, et reprenant l'ensemble des informations de l'Abonnement et/ou de la Commande, sera envoyé à l'Abonné. Par conséquent, l'Abonné devra obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu'il remplit les champs relatifs à son identité.

    L'Abonnement et les Commandes étant réputés définitifs dès réception par UniverSail, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation rappelées dans les présentes, toute demande de modification faite postérieurement par l'Abonné sera soumise à l'acceptation de UniverSail.

    Article 6.6. Transmission de données personnelles à d'autres Utilisateurs dans le cadre de la mise en relation

    Dès lors que l'Abonné a été enregistré ou qu'une Commande a été passée, le Boat Manager et l'Abonné parties prenantes de cet Abonnement et/ou de cette Commande acceptent que leur nom et prénom, numéro de téléphone portable et adresse e-mail soient révélés à l'autre partie, ainsi que la Fiche Bateau concernée et, concernant le Boat Manager, l'extrait K Bis, les statuts, et l'assurance professionnelle du Boat Manager.

    Les Utilisateurs s'engagent à ne pas divulguer ces informations et à ne les utiliser que dans le cadre des Prestations de Services concernées. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message sans rapport avec ces Prestations de Services, notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie téléphonique ou électronique).

    Article 7 : Prix

    Tous les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

    Les prix des Packs et des Commandes ne faisant pas l'objet d'un devis sont disponibles sur le Site.

    Le prix des packs faisant l'objet d'un devis varie selon le type de bateau de l'abonné, et UniverSail se réserve le droit de les modifier.

    Le contenu et le prix des Formules sont validés par l'Abonné, et sont fixes pour la durée du contrat.

    Les prix des Commandes faisant l'objet d'un devis sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la Commande par l'Abonné.

    En rémunération de l'utilisation du Site, le Boat Manager autorise UniverSail, lors du paiement du montant de la Commande ou de l'Abonnement par UniverSail au Boat Manager, à retenir sur ce prix une commission égale à 5% du montant total TTC (ci-après « Commission Boat Manager »).

    Article 8 : Facturation - TVA

    Les factures relatives aux Abonnements et aux Commandes seront émises par le Boat Manager, libellées au nom de l'Abonné et transmises à l'Abonné par UniverSail, par pdf, à l'adresse email de l'Abonné et/ou mise à la disposition de l'Abonné via le Site.

    Les factures relatives aux Commissions Boat Manager seront émises par UniverSail, libellées au nom du Boat Manager et transmises aux Boat Managers par UniverSail, par pdf, à l'adresse mail dudit Boat Manager et/ou mise à la disposition du Boat Manager via le Site.

    Article 9 : Paiement

    Article 9.1 Paiement par l'Abonné à UniverSail de l'Abonnement et des Commandes, au nom et pour le compte du Boat Manager.

    Lors de la souscription ou du renouvellement de l'Abonnement et/ou de la passation de la Commande, le montant correspondant est payé par l'Abonné à UniverSail dans les conditions figurant ci-dessous, sur un compte de passage d'UniverSail (ci-après le « Compte de Passage »).

    Le règlement de l'Abonnement et des Commandes s'effectue exclusivement par carte bancaire. Dans le cas d'un Abonnement, le paiement s'effectue au titre de chaque mois civil écoulé (sur une base prorata temporis). L'Abonné déclare être pleinement habilité à utiliser ladite carte.

    UniverSail accepte les cartes du réseau « CB », Visa, Mastercard, American Express et PayPal.

    L'Abonné est invité lors du paiement à indiquer le numéro de sa carte, la date d'expiration et le cryptogramme (trois derniers chiffres se situant au dos de la carte bancaire). Le débit de la carte bancaire s'effectue au moment de la transaction.

    La transaction est sécurisée. La confidentialité des informations bancaires transmises par l'Abonné est assurée par le serveur Mercanet de BNP Paribas qui permet de crypter le numéro de carte bancaire de l'Abonné.

    UniverSail se réserve le droit de refuser la délivrance de toute Prestations de Services en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement, en cas de retard de paiement et en cas de doute sur le moyen de paiement de l'Abonné.

    Dès que le débit de la carte bancaire de l'Abonné a été effectué avec succès, le Site envoie au Boat Manager concerné un courrier électronique indiquant le détail de la Prestation de Service achetée, le délai d'intervention ainsi que l'Abonné concerné, les coordonnées et l'emplacement du bateau pour lequel cette Prestation de Service a été achetée.

    Article 9.2 : Paiement de la Commande et des Abonnements par UniverSail au Boat Manager

    Sous réserve d'avoir effectivement perçu le montant dû au titre de l'Abonnement ou de la Commande par l'Abonné, le montant dudit Abonnement ou de la dite Commande, déduction faite de la Commission Boat Manager perçue par UniverSail est transféré par UniverSail du Compte de Passage sur le compte bancaire du Boat Manager.

    Les Commissions Boat Manager sont quant à elles transférées par UniverSail du Compte de Passage sur le compte bancaire d'UniverSail n° 00010072643.

    Si l'Abonné estime que le Boat Manager n'a pas fourni une Prestation de Service conforme (I) à la Prestation de Service décrite sur le Site ou dans le devis, selon le cas, et/ou (II) aux règles de l'art, il peut contacter le service client d'UniverSail, auprès de qui une réclamation est alors ouverte. UniverSail suspend le paiement au Boat Manager pendant la durée de traitement de cette réclamation.

    A défaut de réclamation de l'Abonné auprès du service client d'UniverSail dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de réalisation de la Prestation de Service, UniverSail paiera au Boat Manager le montant de la Prestation de Service correspondante (déduction faite des Commissions Boat Manager) sans que ce paiement puisse être contesté par l'Abonné qui ne pourra pas non plus rechercher la responsabilité d'UniverSail pour un quelconque motif.

    Article 10 : Droit de rétractation

    Conformément aux dispositions prévues par l'article L.121-20 du code de la consommation, l'Abonné dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la date de la confirmation de la Commande dont l'Abonné a été informé par email et, pour les Abonnements, à compter de la date de souscription à ce dernier.

    Il est toutefois précisé que, conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation de l'Abonné ne pourra être exercé pour les Prestations dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'Abonné, avant la fin du délai de 7 (sept) jours francs.

    L'exercice de ce droit de rétractation dans le délai susvisé devra au préalable être notifié par email par l'Abonné auprès du service commercial d'UniverSail.

    Dans le cadre de l'exercice par l'Abonné de son droit de rétractation, UniverSail remboursera à l'Abonné le prix de la Prestation de Service non effectuée, par virement bancaire dans les 30 (trente) jours suivants la date d'exercice du droit de rétractation.

    Article 11 : Responsabilités

    UniverSail est exonérée de toute responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des Prestations de Services non imputable à UniverSail (ex. carence du fait de l'Abonné, du Boat Manager, du fait irrésistible et imprévisible d'un tiers au contrat et/ou de la survenance d'un élément constitutif d'un évènement de force majeure).

    En tout état de cause, UniverSail ne pourra être tenue pour responsable du respect des obligations qui incombent aux Abonnés et aux Boat Managers dans le cadre des Prestations de Services, ces derniers en demeurant seuls responsables entre eux.

    Il est en effet rappelé que les Boat Managers sont les vendeurs des Prestations de Services objets des Commandes et des Abonnements et qui sont payées par les Abonnés.

    Article 12 : Informatique et libertés

    Les informations et données à caractère personnel collectées par le Site sont nécessaires à la gestion des services proposés sur le Site et à la sécurisation des moyens de paiement. Elles font l'objet de traitements automatisés de données par la Société. Ces traitements automatisés de données ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1541455.

    En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de suppression et de rectification aux données personnelles le concernant et conservées par UniverSail. UniverSail s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Utilisateur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.

    L'Utilisateur pourra cependant exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse contact@universail.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : 14, rue de Grande Bretagne BP 93162.

    UniverSail utilisera ces données dans le cadre des Abonnements et pour le traitement des Commandes de l'Abonné, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d'information, et enfin pour personnaliser son site Internet en fonction des préférences constatées des Abonnés.

    UniverSail peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Utilisateurs, étant entendu que ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

    Lors de son Abonnement ou de chaque Commande, l'Abonné pourra choisir de recevoir de la part d'UniverSail des informations et propositions commerciales exclusives de ses partenaires et ce, par le biais d'envoi d'email.

    Article 13 : Litiges et droit applicable

    Les présentes Conditions Générales du Site sont soumises au droit français.

    La langue des Conditions Générales du Site est la langue française.

    Toute contestation relative à l'interprétation et/ou à l'exécution des prestations visées par les présentes Conditions Générales seront de la compétence des tribunaux français.